Taxation des dons manuels

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Chronologie des évènements dans l'affaire du redressement fiscal des Témoins de Jéhovah sur la taxation des dons manuels.

1998

  • 29 Juin  : Le fisc réclame aux témoins de Jéhovah 300 millions de francs correspondant à une taxe de 60% sur les sommes versées par les fidèles en un peu plus de quatre ans, augmentée de pénalités pour non-paiement dans les délais. La mise en demeure émane de la direction des services fiscaux des Hauts de Seine-sud, compétente pour la ville de Boulogne-Billancourt où se trouvaient jusqu'à récemment les bureaux des Témoins de Jéhovah et où leur siège social reste domicilié après leur déménagement à Louviers. Le fisc estime que les Témoins de Jéhovah ne peuvent se prévaloir du statut d'association cultuelle qui ne leur a pas été reconnu par le ministère des Finances, et qu'ils devaient donc déclarer les dons qui leur ont été versés, au titre de la loi de finances de 1992. "C'est la première fois que la réforme fiscale de 1992 sur les dons manuels est appliquée à un mouvement religieux ou à une association", s'indignent les Témoins de Jéhovah dans un communiqué. La "fédération chrétienne des témoins de Jéhovah de France", basée à Louviers (Eure), estime que cette mesure relève d'une "interprétation erronée" de la loi et annonce qu'elle va "contester cette décision discriminatoire devant les tribunaux". (Lundi 29 Juin 1998 -(AFP)[1]
  • 1er Juillet 1998 : Les Témoins de Jéhovah ne savent plus à quel saint se vouer. Le fisc vient d'assombrir leur... royaume en leur réclamant plus de 300 millions de francs, une moitié correspondant à "la taxation sur les dons manuels" instituée par la loi du 19 mai 1992 (créant un impôt de 60 % sur les dons et offrandes pour les associations non reconnues comme cultuelles), les 150 autres millions représentant les pénalités et les intérêts infligés pour retard de paiement. Au total cela représente environ cinq années de dons (60 millions par an). Le conflit entre: ce groupe et l'administration fiscale remonte au début de l'année 1996. En juin de cette année-là, suite à une ordonnance, les Témoins de Jéhovah étaient même menacés de la saisie conservatoire d'une partie de leurs biens mobiliers et immobiliers. Les Témoins de Jéhovah n'entendent pas se laisser faire. Ils vont contester ce redressement fiscal, devant les tribunaux.(Dauphiné Libéré du 1er Juillet 1998)[2]
  • 9 juillet 1998 : A l'attention de Jacques Chirac, une lettre ouverte s'étalant sur une pleine page de l'édition d'hier de The International Herald Tribune (quotidien américain édité en Europe). Telle est la publicité que s'est offerte l'Entité gouvernante des Témoins de Jéhovah pour alerter l'attention du lecteur sur ce qu'elle considère comme " une démonstration choquante de discrimination religieuse ". Les responsables américains de cette secte, forte de 200.000 membres en France, font allusion au sérieux redressement fiscal qui s'est abattu le 29 juin sur la section française des Jéhovah.Assurant que les Témoins de Jéhovah français se battront " pour aider les Français à jouir de la liberté religieuse ", les dirigeants américains se déclarent " confiants " dans le soutien du président de la République pour qu'il se fasse les thuriféraires des " principes de liberté, d'égalité ". En France, les Témoins de Jéhovah sont une simple association loi de 1901 et ne bénéficient donc pas des exonérations réservées aux Eglises et autres groupes culturels. (Libération, 9 juillet 1998. )[3]
  • 23 juillet 1998 : En réponse à la campagne médiatique des Témoins de Jéhovah estimant avoir le droit à l'éxonération réservée aux associations cultuelles, la Direction générale des impôts répond : " Les Témoins de Jéhovah n'en sont pas une ", renvoyant au ministère de l'Intérieur, " où le Bureau central des cultes s'abrite derrière la décision toujours en vigueur du Conseil d'Etat, en 1985, refusant aux Témoins de Jéhovah le statut d'association cultuelle. La haute juridiction administrative se serait à l'époque surtout appuyée sur l'interdiction faite aux adeptes de Jéhovah d'accepter une transfusion sanguine, y compris pour leurs enfants mineurs ". Les dirigeants français ont annoncé bruyamment qu'ils ne paieraient pas la note de 303 millions de francs. Ils rompent donc avec la tactique de totale discrétion adoptée lorsque l'URSSAF les a récemment redressés de plus de 11 millions de francs de cotisations sur la rémunération des permanents du siège national de Louviers. (L'Express, 23 juillet 1998, par François Koch. )[4]

1999

  • 29 janvier : les Témoins de Jéhovah de France entreprennent une vaste opération de diffusion sur la voie publique d'un tract à 12 000 000 d'exemplaires : "Français on vous trompe". Dans lequel on peut lire : « DÉNONCENT les récents propos mensongers de M. Jean-Pierre Brard, député de Seine-Saint-Denis, sur différentes radios : (...)Face aux mesures de l'administration fiscale, "les Témoins de Jéhovah hurlent comme des cochons qu'on égorge ". (Le 30 juin 1998.) " La fraude est peut-être le moindre des viols que les Témoins de Jéhovah commettent. " (Le 2 juillet 1998). Le lecteur appréciera...DÉNONCENT le harcèlement constant dont ils sont victimes depuis 1995 dans une telle atmosphère, à savoir : Un contrôle fiscal qui dure depuis 1995 et vise à taxer le denier du culte des fidèles à hauteur de 60 %. Du jamais vu pour une confession chrétienne plus que centenaire ! Qu'en sera-t-il demain des autres religions ? » [5]
  • juin : Selon le site TJ Aquila : "France, le Béthel réagit :-en publiant les comptes et en répondant point par point aux accusations dont nous sommes l'objet dans le rapport ci-dessous sur son site officiel.-en faisant lire dans toutes les congrégations de France le 27/06/99 une lettre spéciale sensiblement identique au contenu d'internet." [6] (Note : ce rapport n'est plus disponible sur le site officiel)

2000

  • 12 mars : Une lettre de soutien du Collège central est lue dans toutes les congrégations de France et une photocopie en est remise à chaque proclamateur. On peut y lire : "Après plusieurs décennies de croissance spirituelle et d'accroissement malgré les épreuves, comment faut-il considérer les attaques diffamatoires et autres formes d'opposition sournoises qui apparaissent à présent en France et ailleurs ? Doivent elles nous surprendre ? Au contraire. Notre Adversaire, Satan le Diable, est déterminé à aveugler les incroyants; il égare la terre entière (2 Cor. 4:4; 2 Tim. 3:13; Rév. 12:9). Sa colère est dirigé avant tout contre les serviteurs de Dieu et leur œuvre (Rév. 12:12,17). Cette attitude traduit son hostilité envers Jéhovah et le Royaume messianique. Les Écritures ne laissent planer aucun doute quant à l'instigateur de cette opposition et à ses mobiles.(...)A propos de la décision discriminatoire prise à l'encontre des Témoins de Jéhovah de votre pays [ tentative de taxer les offrandes reçues par l' Association les Témoins de Jéhovah], un frère a déclaré: " nous espérons tous avoir prochainement de votre part une bonne nouvelle de victoire dans ce domaine, et que vous ne manquerez surtout pas de le faire savoir en France." Un autre Témoin a exprimé sa foi et sa détermination en ces termes: " Que Jéhovah Dieu continue de vous soutenir dans les efforts que vous fournissez pour faire reconnaître devant la justice le droit à exercer librement notre culte ! Et qu'il en soit fait selon sa Volonté, et non la nôtre !" [7]
  • 4 juillet : NANTERRE - La première chambre civile du tribunal de grande instance de Nanterre (Hauts-de-Seine) a confirmé, mardi, le redressement fiscal de 300 millions de francs infligé aux Témoins de Jéhovah au titre de la taxation des dons manuels reçus par l'association sur 3 ans. L'Association les Témoins de Jéhovah, dont le siège est à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), a annoncé lors d'une conférence de presse qu'elle entendait faire appel de ce jugement. Pour le fisc, les dons manuels reçus par les Témoins de Jéhovah entre 1993 et 1996 doivent être taxés à 60% au regard du code général des impôts. A l'inverse, les Témoins de Jéhovah, qui ont attaqué ce redressement devant le TGI de Nanterre, considèrent que "les dons manuels peuvent être faits librement à toute association déclarée". De plus, ils estiment que leur association doit bénéficier d'exonération fiscale dès lors qu'elle "répond à la définition d'oeuvre ou organisme d'intérêt général et à celle d'association cultuelle". Sur ce point, le juge civil estime que les Témoins de Jéhovah n'ont pas apporté la preuve que leur association a "obtenu une autorisation ministérielle ou préfectorale de recevoir des dons manuels exonérés de droits de mutation à titre gratuit ou avoir été reconnue par décret comme congrégation religieuse". (4 juillet AFP) [8]
  • 6 juillet : La première chambre civile du tribunal de grande instance de Nanterre (Hauts-de-Seine) a confirmé, mardi, le redressement fiscal de 300 millions de francs infligé aux Témoins de Jéhovah au titre de la taxation des dons manuels reçus par l'association sur 3 ans. L'Association les Témoins de Jéhovah, dont le siège est à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), a annoncé lors d'une conférence de presse qu'elle entendait faire appel de ce jugement. Pour le fisc, les dons manuels reçus par les Témoins de Jéhovah entre 1993 et 1996 doivent être taxés à 60% au regard du code général des impôts. A l'inverse, les Témoins de Jéhovah, qui ont attaqué ce redressement devant le TGI de Nanterre, considèrent que "les dons manuels peuvent être faits librement à toute association déclarée". De plus, ils estiment que leur association doit bénéficier d'exonération fiscale dès lors qu'elle "répond à la définition d'oeuvre ou organisme d'intérêt général et à celle d'association cultuelle". Sur ce point, le juge civil estime que les Témoins de Jéhovah n'ont pas apporté la preuve que leur association a "obtenu une autorisation ministérielle ou préfectorale de recevoir des dons manuels exonérés de droits de mutation à titre gratuit ou avoir été reconnue par décret comme congrégation religieuse". "Dans cette affaire, l'administration fiscale fait une confusion entre un legs et un don manuel. Le don est le moyen par lequel la plupart des associations loi 1901 se financent. Si toutes devaient être taxées à 60%, se serait la fin du monde associatif", a estimé Jean-Claude Pons, porte-parole des Témoins de Jéhovah. En outre, il a ajouté que si les Témoins de Jéhovah devaient payer la somme qui leur est réclamée, ce serait "la fin de notre congrégation". (TF1 6 juillet 2000) [9]
  • 3 novembre : Afin de protester contre un redressement fiscal, 100 000 Témoins de Jéhovah, distribuent aujourd'hui 12 millions de tracts dans toute la France. Ils protestent contre un redressement fiscal. L'administration a réclamé à l'association 150 millions de francs au titre de recouvrement de la taxation sur des dons manuels reçus pendant trois ans et un peu plus de 147 millions de francs au titre des pénalités et des intérêts de retard. Les Témoins de Jéhovah protestent contre cette décision, avançant que leur mouvement doit bénéficier d'une exonération fiscale, dès lors qu'il "répond à la définition d'oeuvre ou organisme d'intérêt général et à celle d'association cultuelle". Toutefois, le 4 juillet dernier, le tribunal de grande instance de Nanterre a confirmé le redressement fiscal qui leur a été infligé, estimant notamment que leur mouvement n'avait pas fait la preuve qu'il avait "été reconnu par décret comme congrégation religieuse". L'association a fait appel.[10]
  • 3 novembre : Les Témoins de Jéhovah diffusent un tract dans toute la France, intitulé " Que se trame-t-il en France ? Les libertés pourraient-elles régresser ? ". On peut y lire : "Cependant, en l'an 2000, le culte des Témoins de Jéhovah continue de faire l'objet de mesures discriminatoires : 1/Une répression fiscale : Les services du ministère des Finances ont décidé d'imposer aux Témoins de Jéhovah une taxation confiscatoire à hauteur de 60 % de leurs offrandes religieuses. Or, ce n'est pas le cas pour les autres confessions. Un impôt sur leur denier du culte, avec de lourdes pénalités, est ainsi exigé de façon rétroactive pour les années 1993 à 1996. Le tout à la charge des fidèles, qui vivent, pour la grande majorité, avec des moyens modestes. " [11]

2002

  • 28 février : VERSAILLES - La cour d'appel de Versailles a confirmé le redressement fiscal de 45 millions d'euros infligé en juillet 2000 par le tribunal correctionnel de Nanterre (Hauts-de-Seine) aux Témoins de Jéhovah. Dans son arrêt en date du 28 février, la Cour note que l'association des Témoins de Jéhovah "ne justifie pas" qu'elle a été "reconnue comme association cultuelle" et qu'elle n'était donc "pas fondée à bénéficier de l'exonération alléguée" sur les dons manuels. Dans un communiqué, les Témoins de Jéhovah ont souligné que la taxe "colossale" réclamée par le fisc va générer pour l'association "un endettement inextricable" et ont dénoncé une "excommunication fiscale". (6 mars AFP)[12]
  • 28 février : Arrêt de la Cour d'appel de versailles du 2802/2002
  • 28 février : Communiqué du Consistoire national : « Informations / Taxation des offrandes » [13]
  • 1 mars 2002 : La Cour d'appel de Versailles a confirmé hier le redressement fiscal infligé aux Témoins de Jéhovah.Les juges ont donné raison à l'administration fiscale qui leur réclame, depuis 1998, 45 millions d'euros (295 MF). Cette somme colossale correspond à un impôt de 60 % sur les dons et offrandes des fidèles que doivent acquitter les associations non reconnues comme cultuelles, comme c'est le cas des Témoins de Jéhovah.Un « tel arrêt, s'il devait être confirmé », constituerait « une lourde menace pour la liberté religieuse », ont protesté les Témoins de Jéhovah .(Le Parisien , 1er mars 2002) [14]
  • 4 mars : Communiqué de presse de la COORDINATION NATIONALE DES VICTIMES DE L'ORGANISATION DES TEMOINS DE JEHOVAH : "Maintenant, Jéhovah doit payer !" [15]
  • 6 mars : Communiqué du Consistoire national : "Informations / Taxation des offrandes" [16]

2004

  • 05 octobre : Le 5 octobre 2004, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par l’association Les Témoins de Jéhovah contre l’arrêt en date du 28 février 2002 de la 1ère chambre de la Cour d’appel de Versailles qui avait validé le jugement du Tribunal de grande instance de Nanterre en date du 4 juillet 2000 et débouté l’association de toutes ses demandes contre le directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine. Au terme d’un contrôle fiscal effectué entre novembre 1995 et janvier 1999, l’association Les Témoins de Jéhovah s’était vue notifier une procédure de taxation d’office et un redressement sur les années 1996 et 1997 pour un montant de 22.920.382 euros à titre principal et de 22.418.464 euros au titre des pénalités et intérêts de retard. Les opérations incriminées recouvraient les sommes recueillies par l’association auprès de ses fidèles, au titre des offrandes. La Cour d’appel avait estimé :- que les sommes portées en comptabilité étaient des dons manuels assujettis aux droits de mutation à titre gratuit ;- que la présentation de sa comptabilité à l’administration fiscale, à l’occasion d’une vérification, valait révélation au sens de l’article 757 alinéa 2 du Code général des impôts et obligeait l’association à déclarer les dons manuels dans le délai prévu par la loi sauf à s’exposer à une procédure de taxation d’office ; - qu’il importait peu que la révélation ait été spontanée, fortuite ou provoquée.Il ressort de cet arrêt que le caractère d’association cultuelle reste soumis au contrôle du juge administratif compétent pour l’impôt en cause. L’association appelante, « Les Témoins de Jéhovah », qui n’avait pas été en mesure de justifier personnellement au jour du fait générateur d’une autorisation préfectorale d’exonération de l’imposition sur les dons et legs, ne pouvait pas se prévaloir utilement d’autorisations accordées à d’autres associations locales de Témoins de Jéhovah qui, depuis 1993, ont obtenu des autorités préfectorales, agissant sous le contrôle des juridictions administratives, le bénéfice de certaines dispositions fiscales.Rapport Miviludes 2004 (p66-67)
  • 07 octobre : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi que l'association des Témoins de Jéhovah de Boulogne-Billancourt avait déposé contre un jugement de la cour d'appel de Versailles du 28 février 2002. L'association a toujours contesté devoir payer, arguant d'avantages fiscaux accordés aux associations cultuelles prévues par la loi de 1905. Or les Témoins de Jéhovah de Boulogne-Billancourt n'ont pas demandé ce statut et vivent sous le régime de la loi de 1901. L'association devrait déposer un recours devant la Cour européenne des droits de l'homme. (Libération jeudi 07 octobre 2004 ) [17]
  • 07 octobre : PARIS - Les Témoins de Jéhovah ont annoncé vouloir déposer un recours devant les instances judiciaires européennes après le rejet par la Cour de cassation de leur recours contre un redressement fiscal totalisant 23 millions d'euros. "L'Association des Témoins de Jéhovah a décidé de déposer un recours devant les instances judiciaires européennes contre cette mesure d'exception", selon un communiqué.(AFP, 7 octobre 2004 par catherine Coroller)[18]
  • 07 octobre : Communiqué du Consistoire national des Témoins de Jéhovah[19]
  • 07 octobre : COMMUNIQUÉ DE PRESSE DES PARLEMENTAIRES MEMBRES DU CONSEIL D’ORIENTATION DE LA MIVILUDES TÉMOINS DE JÉHOVAH : "La cour de cassation conforte l'action des parlementaires pour défendre les libertés de nos concitoyens".[20]
  • 08 octobre : Communiqué de l'UNADFI - Les Témoins de Jéhovah doivent payer.[21]
  • 11 octobre : Communiqué de la COORDINATION NATIONALE DES VICTIMES DE L'ORGANISATION DES TEMOINS DE JEHOVAH - "Culte-business" : Maintenant "Jéhovah" doit payer ![22]

2005

  • 25 février : Les voies de recours en droit interne étant épuisées, les Témoins de Jéhovah ont déposé un recours devant la Cour européenne des droits de l'Homme , en invoquant la violation de la liberté religieuse.
  • mars : Nouvelle campagne de distribution de tracts des Témoins de Jéhovah de France, pour dénoncer la discrimination dont ils se disent victimes, suite à la taxation sur les dons manuels de leur association culturelle Les Témoins de Jéhovah - "Non à la discrimination visant les témoins de Jéhovah !" [23] Les Témoins de Jéhovah ont lancé parallèlement à cette campagne de "sensibilisation de l'opinion au fichage des fidèles qui font des dons" (Il faut néanmoins noter que la majorité des dons des fidèles Témoins de Jéhovah sont anonymes), à la taxation des dons aux cultes et à la discrimination dont les Témoins de Jéhovah disent être victimes dans cette affaire, une pétition nationale qui a reccueilli 874 130 signatures, d'après les témoins de Jéhovah [1]. [24]
  • 11 avril : COMMUNIQUE DE L’A.D.F.I. LILLE : "Manip-pétition des Témoins de Jéhovah. Une secte très attachée à son argent"[25]
  • 18 octobre : Dans un communiqué de presse daté du 18 octobre 2005 [26], le député Jean-Pierre Brard annonce qu’il va déposer un amendement au projet de loi de finances 2006 « pour que les Témoins de Jéhovah paient leurs dettes » au fisc ; les ministres Nicolas Sarkozy et Thierry Breton n'ayant jamais répondu aux questions des parlementaires à propos du recouvrement de cette créance. Il rappelle que les sommes dues figurent dans l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles, confirmé par la Cour de Cassation. Elles s’élèvent à 22 920 382,10 euros à titre principal et à 22 418 484,48 euros au titre des pénalités et intérêts de retard.
  • 24 octobre : Le 24 octobre 2005, en l’absence de Jean-Pierre Brard en déplacement à l’étranger, le député Georges Fenech défend cet amendement. Lors de la séance, le ministre délégué explique que les Témoins de Jéhovah ont déposé un recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme en mars 2005 « en invoquant la violation de la liberté religieuse » et ajoute que ce dossier fait l’objet d'un traitement normal en matière de recouvrement des sommes dues, que toutes les garanties immobilières ont été prises, que plusieurs versements ont déjà eu lieu, mais que la règle légale du secret fiscal lui interdit d'en dire davantage. Mis aux voix, l'amendement 244 n'est pas été adopté[27].
  • 3 novembre : Dans une question écrite au ministre de l'économie, Jean-Pierre Brard rappelle que les voies de recours en droit interne sont épuisées pour les Témoins de Jéhovah, puisque la cour de cassation a tranché le 5 octobre 2004 dans l'affaire de leur dette fiscale. Le recours déposé par les Témoins de Jéhovah devant la Cour européenne des droits de l'homme n’étant pas suspensif, Jean-Pierre BRARD lui demande, en conséquence, le montant des versements d'ores et déjà intervenus dans le cadre du recouvrement des 45 millions d’euros que les Témoins de Jéhovah sont condamnés à verser à l’Etat.[28]

2006

  • 9 février : Sénat - Question - Jacques Siffre - contentieux - recouvrement Témoins de Jéhovah. M. Jacques Siffre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le montant des versements d'ores et déjà intervenus dans le cadre du recouvrement des sommes dues par les Témoins de Jéhovah. Les voies de recours en droit interne sont épuisées pour les témoins de Jéhovah, puisque la Cour de cassation a tranché le 5 octobre 2004. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le montant des versements d'ores et déjà intervenus dans le cadre du recouvrement des 45 millions d'euros que les Témoins de Jéhovah sont condamnés à verser à l'Etat. (JO, 9 février 2006) [29]
  • 14 février : Assemblée Nationale - Question - Jean Michel - contentieux - recouvrement Témoins de Jéhovah M. Jean Michel souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le non-paiement de la dette fiscale par l'organisation dite des Témoins de Jéhovah. En effet, selon les propres paroles du ministre délégué au budget devant l'Assemblée nationale le 24 octobre dernier, les Témoins de Jéhovah n'ont toujours pas payé leur redressement fiscal. Cette situation est totalement injustifiée et injustifiable car en aucun cas l'État ne doit être indulgent envers une organisation classée comme secte par le rapport parlementaire de 1995. Il lui demande donc ce qu'il entend faire pour que les dettes de cette organisation soient entièrement payées, rassurer les contribuables de Deyvilliers et s'opposer plus fermement aux abus de telles organisations. (JO, 14 février 2006 )[30]
  • 21 février : Assemblée Nationale - Question - Mme Sylvie Andrieux - contentieux - recouvrement Témoins de Jéhovah Mme Sylvie Andrieux souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question du redressement fiscal de l'organisation des témoins de Jéhovah. Les témoins de Jéhovah projettent de construire à Deyvillers (Vosges), une salle de réunion de 1 500 places. Cette opération paraît peu compatible avec les dires de M. le ministre du budget qui déclarait le 24 octobre dernier devant l'Assemblée nationale que la dette fiscale de cette organisation n'était pas encore payée. Dans ces conditions, elle souhaite avoir la confirmation de l'engagement de l'État quant au paiement effectif par l'organisation de ses dettes fiscales. Par ailleurs, elle lui rappelle que le rapport parlementaire de 1999 sur l'activité économique des sectes estimait la richesse des témoins de Jéhovah en France à 1 milliard de francs, soit environ 152 millions d'euros. (JO, 21 février 2006 ) [31]
  • 21 février : Assemblée Nationale - Question - Marcel Dehoux - contentieux - recouvrement Témoins de Jéhovah M. Marcel Dehoux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une dette fiscale impayée à ce jour par l'organisation des témoins de Jéhovah. Dans le même temps, les témoins de Jéhovah projettent de construire à Deyvillers (Vosges) une salle de réunion de 1 500 places. Dans ce but, mais sans avoir de permis de construire, leur association régionale a acheté deux parcelles d'une surface totale de 64 310 mètres carrés. Le 17 février 2005, elle a pu verser au comptant la somme de 546 869 euros. En ajoutant les frais d'inscription aux hypothèques et les honoraires des notaires, la somme totale payée est proche des 600 000 euros. Or, il semblerait, selon les propres paroles du ministre délégué au budget devant l'Assemblée nationale le 24 octobre dernier, que la dette fiscale de cette organisation ne soit pas encore payée. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour que les sommes dues par cette organisation soient entièrement payées. (JO, 21 février 2006) [32]
  • 5 Mai : Réponse du ministère de l'économie, dans le JO, à la question écrite de Jean-pierre Brard publiée au JO le 08/11/2005 : "Les règles légales du secret fiscal édictées au profit des contribuables s'imposent à l'administration. Elles ne permettent pas d'apporter toutes les précisions qu'il demande dès lors que la réponse fera l'objet d'une publication au Journal officiel." [33]
  • 23 mai : Réponse immuable du Ministre aux députés: "Les règles légales du secret fiscal édictées au profit des contribuables s'imposent à l'administration. Elles ne permettent pas d'apporter à l'honorable parlementaire toutes les précisions qu'il demande dès lors que la réponse fera l'objet d'une publication au Journal officiel.- 23/05"
  • 21 novembre : La Croix (par Marianne Gomez). Le redressement fiscal des Témoins de Jéhovah devrait se régler à l'amiable car la France pourrait être condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme. Selon le journal, le 23 octobre dernier, le ministère des affaires étrangères a écrit à la CEDH : « Le gouvernement français a l'honneur de vous informer qu'il est favorable au principe d'un règlement amiable de cette affaire, ainsi qu'à toute offre de médiation de la Cour (...) afin de favoriser la recherche d'un accord entre les parties. ». Ce journal ajoute qu'un "un bon connaisseur de l'affaire" estime que "tous les experts qui ont eu affaire à ce dossier considèrent que l'on a de bonnes chances de se faire condamner ». Me Philippe Goni, l'un des avocats des TJ explique que la Cour a demandé à la France de s'expliquer sur deux violations du droit européen, : « La violation de l'article 9, qui garantit la liberté de culte, et celle de l'article 14, qui condamne les discriminations. » [34]
  • 30 novembre : L'Express (par François Koch). Catherine Picard, présidente de l'Union nationale des associations de défense des familles et de l'individu (Unadfi), s'étonne avec véhémence que ce mouvement sectaire ait réussi à échapper au fisc si longtemps. Elle rappelle que plusieurs parlementaires se sont inquiétés de l'absence de recouvrement de ces 44 millions et explique que les réponses ministérielles ont toujours été évasives, se retranchant derrière le secret fiscal. Selon elle, il n'y a pas une réelle volonté gouvernementale de faire payer les Témoins de Jéhovah. Elle ajoute que ce mouvement sectaire bénéficie à la fois d'appuis politiques à droite, du concours d'excellents juristes et de soutiens au cour de la haute administration, en donnant l'exemple de Didier Leschi, chef du Bureau central des cultes du ministère de l'Intérieur.[35]

Références

  1. Arrowup.png Courriers de la Fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah de France publiés dans Le Monde daté du vendredi 28 octobre 2005 et La Croix du lundi 7 novembre 2005.

Voir aussi

Lien externe favorable aux TJ

Liens externes défavorables aux TJ

  • Lumières sur LE tract : "Français on vous trompe". Tract diffusé en 1999.
  • Loi About-Picard : Témoins de Jéhovah, on vous trompe. Analyse du tract diffusé en 2000 : " Que se trame-t-il en France ? Les libertés pourraient-elles régresser ? " (L'auteur de la page tient à préciser que cette page n'est plus à jour, notamment sur l'obtention du statut cultuel des association des Témoins de Jéhovah, dès lors il ne l'a pas mis en lien sur sa page principale mais l'a laissé pour ne pas casser les liens d'autres sites, y compris critiques envers son analyse- Charles Chasson )