Affaires judiciaires en rapport avec le refus de transfusion sanguine

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Cette page présente une liste non exhaustive des affaires judiciaires en rapport avec le refus de la transfusion sanguine, ce qui signifie que la justice est intervenue, soit pour passer outre à un refus de transfusion sanguine, soit pour condamner des médecins qui l'avaient pratiquée contre l'avis de leur patient.

Australie

  • 4 mai 2005 : La Cour suprême a donné l’autorisation à l’Hôpital d’Enfant de Westmead de transfuser un adolescent de 16 ans qui refusait la transfusion sanguine à cause de ses convictions religieuses. Le juge a estimé que l’intérêt du garçon était de recevoir la transfusion et que même si ses souhaits devaient être pris sérieusement en considération, il n’était encore qu’un enfant. Atteint d’une leucémie lymphoblastique, il présentait une anémie aigüe et le médecin lui donnait 50% de chance de mourir dans la nuit. Un ancien, représentant des Témoin de Jéhovah, a déclaré que le jeune patient ne serait pas rejeté, mais soutenu par sa communauté, car celui-ci allait avoir le sentiment d’avoir subi un viol, ayant reçu le traitement contre sa volonté (The Sydney Morning Herald, par Leonie Lamont)[1].
  • 1er juin 2012: Les médecins lancent un appel urgent à la Cour suprême pour aider à sauver la vie d'une fillette de 4 ans en train de mourir d'une leucémie, car ses parents, Témoins de Jéhovah, refusent la transfusion. Le juge Richard White ordonne que la fillette bénéficie d'un traitement, y compris d'une transfusion sanguine. Le Dr Ritchie estime qu'elle a 90% de chances se survivre grâce au transfusions.[1]

France

Affaire de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris-2000

  • 25 novembre 2000 : Une femme, témoin de Jéhovah, a été hospitalisée en vue de recevoir des soins de chirurgie réparatrice, puis a été victime d'une hémorragie dont l'importance (perte en une heure de plus du tiers de la masse sanguine) a suscité une intervention d'urgence accompagnée d'une transfusion sanguine, alors que cette patiente avait exprimé par écrit son refus de toute thérapeutique faisant intervenir l'utilisation du sang sous quelque forme que ce soit. La patiente a alors demandé la condamnation de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, qui avait donné les soins, au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral qu'elle estimait avoir subi. La cour administrative d'appel de Paris, dans un arrêt du 9 juin 1998, a rejeté sa requête, car "ne saurait être qualifié de fautif le comportement de médecins qui, dans une situation d'urgence, lorsque le pronostic vital est en jeu, et en l'absence d'alternative thérapeutique, pratiquent les actes indispensables à la survie du patient et proportionnés à son état, fût-ce en pleine connaissance de la volonté préalablement exprimée par celui-ci de les refuser pour quelque motif que ce soit". (Le Concours Médical, 25 novembre 2000) [2]

Affaire de l'Assistance publique des Hôpitaux de Paris-2001

  • 29 octobre 2001 : Par une décision en date du 26 octobre 2001, le juge administratif suprême a statué sur la responsabilité de l'Assistance publique des Hôpitaux de Paris du fait de la transfusion sanguine d'un malade appartenant aux témoins de Jéhovah et a refusé de reconnaître une quelconque faute de la part du centre hospitalier. M. X a été hospitalisé le 2 janvier 1991 dans un centre hospitalier de l'Ouest parisien en raison d'une insuffisance rénale aiguë, puis transféré dans un autre centre hospitalier en raison de l'aggravation de son état. Avant son transfert M. X avait déclaré qu'il refusait, en tant que témoin de Jéhovah, que lui soient administrés des produits sanguins, même dans l'hypothèse où ce traitement constitueraient le seul moyen de sauver sa vie. Il avait eu l'occasion de répéter à plusieurs reprises ce refus. Or, avant son décès, plusieurs transfusions sanguines ont été pratiquées à la suite de l'apparition d'une grave anémie. Son épouse, également témoin de Jéhovah, a décidé de saisir la juridiction administrative afin de voir réparé le préjudice qui serait résulté pour son mari de la méconnaissance de la volonté qu'il a exprimé. Dans une première instance, le Tribunal administratif de Paris a rejeté le 5 avril 1995 la demande. Cette solution a été ensuite confirmée le 9 juin 1998 par un arrêt de la Cour administrative de Paris ( voir Jugement de la Cour administrative d'appel de Paris ). Dans cet arrêt la Cour précisait que "l'obligation faite au médecin de toujours respecter la volonté du malade en l'état de l'exprimer trouve sa limite dans l'obligation qu'à également le médecin conformément à la finalité même de son activité, de protéger la santé, c'est-à-dire, la vie elle-même de l'individu". Cette position tendant de manière générale à faire prévaloir l'obligation de sauvegarder la vie sur le respect de la volonté du malade a été jugée contraire au droit par le Conseil d'Etat dans cette affaire. Néanmoins, souhaitant juger l'affaire au fond, le Conseil d'Etat a examiné lui-même le fond de la requête. Le juge administratif relève tout d'abord que "compte-tenu de la situation extrême dans laquelle M. X se trouvait, les médecins qui le soignaient ont choisi, dans le seul but de tenter de le sauver, d'accomplir un acte indispensable à sa survie et proportionnée à son état". Dans ces conditions, et "quelle que fût par ailleurs leur obligation de respecter une volonté fondée sur des convictions religieuses", le centre hospitalier n'a commis aucune faute. Ainsi, le Conseil d'Etat admet la possibilité pour le médecin d'aller à l'encontre de la volonté de son patient (fondée sur des convictions religieuses). L'acte doit être indispensable à la survie du patient et être proportionné à son état. Au surplus, le juge administratif relève que les transfusions sanguines étaient imposées comme le seul traitement susceptible de sauvegarder la vie du malade. Ainsi, on ne pouvait reprocher en aucune sorte au centre hospitalier de n'avoir pas mis en oeuvre d'autres traitements, potentiellement alternatifs. En outre, le Conseil d'Etat a repoussé les conclusions de la requérante tendant à considérer que les transfusions sanguines administrées constitueraient un traitement inhumain et dégradant. Cette décision est assez intéressante. En effet, le patient perd d'une certaine manière la possibilité d'exprimer son opinion et même de refuser telle ou telle opération. L'obligation de recueillir préalablement à toute intervention l'aval du patient ne tiendrait plus dès lors que la survie du malade serait en cause. Cette dernière deviendrait alors prioritaire.[3]

Affaire du Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne-20002

  • 16 août 2002 : Mme Valérie Feuillatey, hospitalisée le 28 juillet 2002 au service des soins intensifs post-opératoires du centre hospitalier de Saint-Etienne, a fait savoir oralement puis confirmé par écrit qu'en raison des convictions qui sont les siennes comme Témoin de Jéhovah, elle refusait, quelles que soient les circonstances, l'administration de tout produit sanguin. Elle a subi dans le CHU une intervention de chirurgie orthopédique dans les suites d'un traumatisme, mais le saignement postopératoire s'est accompagné d'une anémie profonde malgré l'administration régulière de fer par voie intraveineuse, d'érythropoïétine recombinante humaine et l'arrêt de tout médicament pouvant altérer l'hémostase. Le 5 août 2002, alors que son taux d'hémoglobine était à 3,8 g/dl (vérifié à 3,7 sur l'autre bras), elle était tachycarde, hypotendue, polypnéique et en sueurs, mais maintenait son refus. Les médecins du centre hospitalier, estimant que le recours à une transfusion sanguine s'imposait pour sauvegarder la vie de la patiente, dont l'état évoluait dans des conditions qui présentaient un risque vital à court terme, ont donc décidé de transfuser la patiente de deux concentrés globulaires, alors qu'elle était encore consciente. Après obtention d'un taux d'hémoglobine à 6,2 g/dl et amélioration clinique, il n'y a pas eu d'autre transfusion. Mme Feuillatey et sa soeur ont alors saisi, le 7 août 2002, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon en lui demandant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521 ?2 du code de justice administrative, d'enjoindre au centre hospitalier de ne procéder en aucun cas à l'administration forcée d'une transfusion sanguine sur la personne de l'intéressée. Par son ordonnance du 9 août 2002, le juge des référés a enjoint au centre hospitalier de s'abstenir de procéder à des transfusions sanguines sur la personne de Mme Valérie Feuillatey ; il a toutefois précisé que cette injonction cesserait de s'appliquer si la patiente "venait à se trouver dans une situation extrême mettant en jeu un pronostic vital". Les requérantes ont ensuite fait appel de cette ordonnance en tant qu'elle comportait une telle réserve. Le Juge des Référés du Conseil d'Etat a quant à lui, ordonné qu' avant de recourir, le cas échéant, à une transfusion, il incombait aux médecins du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne d'une part d'avoir tout mis en oeuvre pour convaincre la patiente d'accepter les soins indispensables, d'autre part de s'assurer qu'un tel acte soit proportionné et indispensable à la survie de l'intéressée. Le surplus des conclusions de la requête de Mme Valérie Feuillatey et de Mme Isabelle Feuillatey, épouse Gatt a été rejeté.[4]et [5]

Affaire de l'hôpital de Valenciennes-2002

  • 3 septembre 2002 : LILLE - Le tribunal administratif de Lille a donné raison à une femme témoin de Jéhovah transfusée contre son gré à l'hôpital de Valenciennes. La jeune femme de 24 ans avait été transfusée le 23 août au centre hospitalier de Valenciennes, où elle avait été admise la veille à la suite d'une hémorragie consécutive à un accouchement. "Ma cliente avait catégoriquement refusé la transfusion et avait signé une décharge à l'hôpital. Malgré cela, les médecins ont fait pression sur elle pour la persuader de la nécessité de l'opération et ont décidé de l'intervention, malgré son refus constant", a déclaré à l'AFP Me Berton. "L'hôpital a agi en violation de la loi Kouchner de mars 2002 qui stipule l'inviolabilité du corps du patient et fait obligation aux médecins de convaincre le patient et non de faire pression sur lui", a-t-il précisé. (AFP, 3 septembre 2002 ) [6]
  • 5 septembre 2002 : Le tribunal administratif de Lille interdit à un hôpital de transfuser à nouveau une patiente qui le refuse au nom de ses convictions. Saisi par la famille et son avocat, Me Franck Berton, le tribunal administratif, en attendant d'autres poursuites, a interdit à l'hôpital d'effectuer d'autres transfusions sur la jeune femme en se fondant sur la loi Kouchner du 4 mars 2002. Celle-ci porte sur les droits des malades, l'inviolabilité du corps du patient et fait obligation aux médecins de convaincre le malade de la nécessité du traitement. Par ailleurs, il est désormais permis, « si une liberté fondamentale est menacée par un organisme public », que le juge administratif se prononce en référé. « Ma cliente avait signé une décharge à l'hôpital et je ne comprends pas pourquoi on n'a pas respecté sa volonté », explique Me Berton, qui estime en outre que sa cliente a dû subir les pressions des médecins auxquelles elle a résisté, « sauf lorsqu'on l'a endormie pour la transfuser ». Le jugement du tribunal administratif de Lille, le premier du genre depuis la promulgation de la loi Kouchner, crée une jurisprudence qui semble contredire celle du Conseil d'Etat qui faisait référence avant le nouveau texte puisqu'elle précisait qu'« on peut effectuer une transfusion si le pronostic vital est en jeu ». « Or, il y avait urgence », estime-t-on à l'hôpital de Valenciennes. Celui-ci a ainsi décidé de faire appel devant le Conseil d'Etat dans la mesure où le tribunal administratif a rendu sa décision « sans qu'il ait été procédé à une analyse médicale ». Venant d'une clinique privée, cette personne avait été admise au CHU à la suite de complications d'accouchement. Une transfusion sanguine était nécessaire, mais la jeune femme l'avait refusée. Pour respecter sa volonté, l'équipe de réanimation utilisa différentes alternatives thérapeutiques qui se révélèrent inefficaces. Devant l'aggravation de l'état de la patiente, médecins et responsables de l'établissement consultèrent différentes autorités, dont la justice, avant d'effectuer la transfusion, « unique chance pour elle d'être sauve ». « Nous nous trouvions devant une situation difficile, pris entre deux exigences : celui du respect des convictions de la patiente et notre mission de soigner au quotidien. Notre réflexion, celle d'une équipe, a été mûrie », précise le docteur Chagnon, qui ajoute simplement : « La jeune femme est maintenant rentrée chez elle avec son bébé. »( Le Figaro, 5 septembre) [7]
  • 5 septembre 2002 : PARIS, - Les médecins du centre hospitalier de Valenciennes (Nord) ont eu raison de transfuser une jeune femme de 26 ans, témoin de Jéhovah, qui était entrée en service de réanimation suite à une hémorragie au cours d'un accouchement, affirme à Reuters Santé, le président de l'Ordre des médecins, Jean Langlois, qui invoque le devoir d'assistance à toute personne en péril. Alors qu'un jugement en référé du tribunal administratif de Lille fait injonction au centre hospitalier, au cas où la situation se reproduirait "de ne pas procéder à l'administration forcée de transfusion sanguine contre son gré et à son insu", le président de l'Ordre des médecins oppose pour sa part, le Code pénal au nouveau Code santé publique invoqué par les juges. Certes, le nouveau Code de santé publique s'appuie sur la loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades. Cependant, explique à Reuters Santé, le Pr Langlois, "l'hôpital de Valenciennes et les médecins ont répondu à leur obligation de moyens après avoir essayé, semble-t-il de convaincre la patiente. Le moyen en l'occurrence c'était la transfusion. On ne peut demander à un médecin d'assister à une hémorragie qui va tuer sans réagir. On ne peut leur reprocher d'avoir transfusé ou alors la personne ne devait pas se faire soigner"."La loi sur les droits des malades est une bonne loi, mais il y a des excès. Le choix du malade doit être respecté en cas de maladie chronique, mais il en va autrement quand la vie est en danger. Certains aspects de la loi ne sont pas acceptables".( Reuters, 5 septembre par Jean Valbay) [8]
  • 6 septembre 2002 : Le 25 août dernier, le tribunal administratif de Lille a donné droit à une femme témoin de Jéhovah qui avait été transfusée contre son gré, cela en dépit de refus clairs et réitérés. Le centre hospitalier de Valenciennes était passé outre les demandes de sa patiente, en raison des importantes hémorragies dont elle souffrait suite à son accouchement. Allant contre la position du Conseil d'Etat exprimée dans son arrêt Senanayake du 26 octobre 2001, le juge administratif s'est appuyé sur les articles 9 et 11 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, lesquels disposent que «si la volonté de la personne de refuser ou d'interrompre un traitement met sa vie en danger, le médecin doit tout mettre en oeuvre pour la convaincre d'accepter les soins indispensables», mais qu'«aucun acte médical ni aucun autre traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne».Le centre hospitalier a aussitôt décidé de faire appel de l' arrêt, en faisant expressément référence à l'arrêt Senanayake : «compte tenu de la situation extrême dans laquelle la victime se trouvait, les médecins qui la soignaient ont choisi, dans le seul but de tenter de la sauver, d'accomplir un acte indispensable à sa survie et proportionné à son état».Or il apparaît pour les praticiens valenciennois que la gravité du péril encouru par la jeune femme n'a justement pas été prise en compte par le juge. Il appartiendra à la Cour administrative d'appel de Lille de se prononcer. (Santé publique 06 /09/ 2002 ) [9]
  • 9 septembre 2002 : Les faits sont simples : une jeune femme de 24 ans subit une hémorragie au cours d'un accouchement. Si elle n'est pas transfusée, elle meurt. Or, adepte des Témoins de Jéhovah, elle refuse la transfusion. Les médecins passent outre. La jeune femme est sauvée, son enfant se porte bien. Mais elle porte plainte, et le tribunal lui donne raison : il y a eu « atteinte grave et manifestement illégale à la liberté individuelle »; il y a eu « violation de la loi de mars 2002 qui stipule l'inviolabilité du corps du patient ». Lorsqu'elle a été votée, cette loi a été considérée comme un progrès du droit de l'individu. Et elle l'est indéniablement : chacun est maître de son corps, et doit être informé et consulté lorsque, pour une raison ou une autre, cette intégrité physique doit être mise en cause. Sa condition ne prive pas le malade ou le blessé de son libre arbitre et ne confère pas au corps médical le pouvoir de décider à la place du patient. Faute de quoi ce serait la source de bien des abus. Mais a contrario, peut-on imaginer qu'un médecin laisse mourir une jeune femme de 24 ans sous prétexte qu'elle obéit à une règle absurde d'une organisation sectaire ? Personne ne le comprendrait. Celui qui agirait ainsi pourrait d'ailleurs être condamné pour non-assistance à personne en danger en vertu, cette fois, non plus de la loi mais du code pénal...( Le Télégramme, 9 septembre par A.Duroy )[10]
  • 12 septembre 2002 : Avec les choix de la justice française, j'ai un peu de mal... Une jeune maman refuse une transfusion sanguine salvatrice au nom d'une secte reconnue comme telle. Les médecins qui la sauvent contre son gré sont condamnés au nom de la liberté individuelle. Deux pages plus loin, je lis que les RG surveillent comme l'huile sur le feu les membres d'une secte qui ont envie de se suicider, que les gendarmes sont déjà intervenus pour les en empêcher. Et leur liberté individuelle, qu'est-ce qu'on en fait, de leur liberté individuelle. Attention, Messieurs les gendarmes, attention les gars des RG : un jour, les juges vous condamneront pour assistance à personnes en danger ! Et puis, parti comme ça, je me demande si le bébé dont on a sauvé la maman ne portera pas plainte dans quelques années, parce que sa maman lui aura donné une fessée alors qu'elle devrait être morte depuis belle lurette... (Libération, 12 septembre par Colette Landru) [11]
  • 12 septembre 20002 : Euthanasie passive-Le collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF, majoritaire) s'est dit alarmé, hier, par l'ordonnance du tribunal de Lille qui a donné raison à une femme Témoin de Jéhovah transfusée contre son gré à l'hôpital de Valenciennes (Nord). Refuser de transfuser cette patiente aurait relevé d'un acte d' "euthanasie passive" explique le professeur Carbonne, son secrétaire général (Le Parisien, 12 septembre) [12]
  • 28 septembre 2002 :Saisi par la famille d'une témoin de Jéhovah, qui avait reçu une transfusion sanguine, après une hémorragie grave lors de son accouchement, le 23 août dernier, le tribunal administratif de Lille a fait injonction à l'hôpital de Valenciennes de " ne pas procéder à l'administration forcée de transfusion sanguine contre son gré et à son insu ", en application de la loi Kouchner du 4 mars 2002. Cette décision est à mes yeux la légalisation d'une forme d'euthanasie. Dans le cas des témoins de Jéhovah, répertoriés comme secte par les institutions de la République, comment une malade, en danger vital, peut-elle être " convaincue d'accepter les soins indispensables " (termes des articles 9 et 11 de cette loi) alors qu'elle est en état d'embrigadement psychologique selon la formule des organisations anti-sectes. Et dans le cas d'accidentés de la route, qui arrivent sans connaissance aux urgences et auxquels il faut parfois transfuser jusqu'à trente poches de sang, qui va donner le feu vert, le tribunal administratif de Lille, le gourou des témoins de Jéhovah ? La décision du Tribunal administratif de Lille est inacceptable car elle a été prise sans expertise médicale et met une nouvelle fois le système transfusionnel en accusation (...). Cela relance l'illusion, au travers de la campagne de presse, qu'il existerait des alternatives thérapeutiques à la transfusion et va entraîner une nouvelle réduction du nombre de donneurs. Or, à ce jour, aucune découverte scientifique ne permet d'envisager un substitut au sang humain. Si les parlementaires ont été abusés et ont voté un article de loi qui permet cette décision, il y a urgence à le changer (...). -Jean Pierre Basset Président de l'Association des donneurs de sang de l'agglomération de Valence (28 Septembre 2002 - TRIBUNE LIBRE) [13]
  • REFUS DE SOINS ET TRANSFUSION SANGUINE ÉTAT DU DROIT APRES LA LOI DU 4 MARS 2002 : Une incertitude découlait donc de la formulation adoptée par le législateur : avait-il voulu revenir sur la règle fixée par la jurisprudence antérieure consistant à permettre de passer outre un refus de soins en cas de mise en jeu d'un pronostic vital ou s'agissait-il d'un oubli purement involontaire ? Le Conseil d'Etat a récemment répondu à cette question dans le cadre d'une procédure d'urgence initiée par une patiente témoin de Jéhovah, qui, transfusée malgré son refus,souhaitait qu'il soit enjoint à l'hôpital de s'abstenir de toute nouvelle transfusion jusqu'à la fin de son hospitalisation. Le tribunal a fait droit à cette demande avec une réserve en cas de « situation extrême mettant en jeu un pronostic vital ». En confirmant cette décision du tribunal administratif de Lyon (l'injonction comme la réserve), le Conseil d'Etat a réaffirmé qu'aucune violation du droit au refus de soins ne pouvait être reprochée à un médecin qui, après avoir tout mis en oeuvre pour convaincre le patient d'accepter les soins, avait accompli un « acte indispensable à sa survie et proportionné à son état ». Le Tribunal administratif de Lille, saisi d'une procédure identique, a enjoint à son tour au centre hospitalier de ne pratiquer aucune nouvelle transfusion sanguine sur une patiente transfusée contre son gré a. Notons que si le juge s'est contenté d'enjoindre purement et simplement « de ne pas procéder à l'administration forcée de transfusion sanguine à la victime contre son gré et à son insu », il ne faut y voir aucune remise en cause de la jurisprudence du Conseil d'Etat. En effet, cette injonction est clairement motivée par l' absence, en l' espace, de danger Immédiat pour la vie de la patiente. Ainsi, pour conclure sur l'état du droit au refus de soins après l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002, aucun changement n'est intervenu par rapport à l'état de la jurisprudence antérieure. Le patient est libre de refuser un soin et le médecin doit respecter ce choix.Toutefois, le médecin ne viole pas la liberté du malade si, après avoir tout mis en couvre pour le convaincre, il accomplit un acte indispensable à sa survie et proportionné à son état. Rappelons que le médecin ne pourrait pas non plus se voir reprocher un délit de non assistance à personne en danger s'il se pliait au refus du patient après l'avoir informé des conséquences de son choix et avoir tenté de le convaincre. Marianne BOUTTAZ. Juriste[14] (C'est nous qui soulignons) - Voir aussi : Transfusion sans consentement en cas d'urgence vitale : données récentes.

Affaire de l'hôpital de Honfleur, jugement 2006

  • 20 avril 2006 : Mme P, admise le 4 avril 1985 au centre hospitalier de Honfleur, en vue d’accoucher de jumeaux, présente une hémorragie de la délivrance qui met en jeu le pronostic vital. Elle reçoit une transfusion sanguine et subit une hystérectomie d’hémostase puis est transférée dans un autre hôpital et reçoit d’autres transfusions. Quelques années plus tard, elle porte plainte et le 5 mai 2004, le tribunal administratif de Caen rejette sa demande tendant à condamner le centre hospitalier à réparer les conséquences dommageable de l’hystérectomie et le « préjudice moral causé par l’administration de produits sanguins », alors qu’en tant que TJ, elle avait déclaré la refuser. Elle demande 120 000 euros en réparation des préjudices engendrés par les conditions de son accouchement. En appel, la cour administrative de Caen estime que quelques soient les erreurs et négligence qu’elle impute à l’équipe médicale sans en établir la réalité, il résulte que les transfusions sanguines étaient indispensables à sa survie. Cette requête est rejetée le 20 avril 2006 [15].

Affaire de la CLINIQUE DE MARIGNANE

  • 23 octobre 1995. : Mme Ghislaine B. est victime d’une hémorragie lors de l' accouchement de son troisième enfant. Elle faudrait la transfuser rapidement, cependant elle a fait connaître son refus de toute utilisation de produits sanguins. Sollicitée au moment où la situation devient critique, sa famille s’ oppose à cette intervention. Faute de transfusion, l’état de santé de la parturiente se détériore rapidement si bien que l’équipe hospitalière contacte le Procureur de la République en urgence. Il donne son accord pour cette transfusion, finalement réalisée mais trop tardivement. Pour sauver sa patiente, le Dr. A, tente une dernière opération (une hystérectomie) mais en vain. L’expertise révèle que Mme B était arrivée « à un état de défaillance cardio-vasculaire avec arrêts circulatoires répétés ne permettant pas d’effectuer une hystérectomie d’hémostase ». Elle décéde peu après. Le médecin est mis doublement en cause par la famille. Il lui est reproché d’être responsable d’une faute médicale ayant joué un rôle essentiel dans le décès de Mme B et d’avoir failli à son obligation d’information.
  • 21 décembre 2006 : Dans son arrêt rendu le 21 décembre 2006, la cour d’appel d’Aix-en-Provence écarte la responsabilité civile du médecin. Aucune faute de sa part n’a effectivement pu être relevée par les juge [16], ARRÊT DE LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE . ( Voir aussi Affaires de transfusion sanguine en rapport avec les Témoins de Jéhovah )

Canada

Affaire de l'Hôpital de la Floride

  • 23 mai 2002 : En désaccord avec les objections religieuses des parents, un juge a statué que les médecins de l'Hôpital de la Floride pouvaient administrer une transfusion sanguine à un bébé prématuré de un jour, si nécessaire pour lui sauver la vie. La mère du bébé avait 25 ans et était enceinte de 26 semaines quand elle a donné naissance à un bébé pesant moins d'une livre. Ses parents, Arquelio et Caridad Soto de Kissimmee, avait refusé de donner la permission aux médecins d'administrer une transfusion. (La Sentinelle, 23 mai 2002 par Susan Clary )[17]

Affaire de Colombie-Britannique

  • 3 mai 2005 : La Cour supérieure de l'Ontario ordonne à une témoin de Jéhovah, qui refuse de subir une transfusion sanguine, de retourner chez elle, en Colombie-Britannique.Pour des raisons religieuses, l'adolescente refuse de recevoir une transfusion sanguine. L'adolescente de 14 ans, qui a subi l'ablation d'une tumeur cancéreuse à la jambe, est venue à Toronto parce qu'un jugement émis dans sa province l'obligeait à recevoir une transfusion, si nécessaire, en dépit de ses croyances religieuses.La jeune fille demandait à la Cour supérieure de l'Ontario de casser l'ordonnance émise par les tribunaux de Colombie-Britannique.L'adolescente a affirmé être venue en Ontario non pas pour fuir la justice, mais pour consulter les médecins de l'hôpital pour enfants malades de Toronto. Elle souhaitait également recevoir des traitements dans une clinique new-yorkaise, où elle n'aurait pas reçu de transfusion sanguine.Le juge a plutôt cru la version des faits présentée par les services à l'enfance de la Colombie-Britannique, qui ont affirmé que l'adolescente a simplement cherché à ne pas respecter le jugement rendu dans sa province.Le magistrat croit que le temps presse, puisque les traitements de chimiothérapie de la jeune fille devaient commencer aujourd'hui. Il ajoute que si la jeune fille veut en appeler du jugement rendu en Colombie-Britannique, elle doit le faire là-bas et non en Ontario.L'adolescente a été escortée par des policiers jusqu'à l'hôpital pour enfants malades de Toronto, où elle sera examinée pour déterminer si elle peut rentrer chez elle.(Radio Canada , 3 mai 2005)[18]
  • 7 mai 2005 : VANCOUVER (PC) - La décision d'une cour de l'Ontario qui interdit à une adolescente de la Colombie-Britannique atteinte du cancer de refuser des transfusions sanguines en vertu de ses croyances religieuses pourrait faire l'objet d'un appel. Shane Brady, l'avocat de la jeune fille de 14 ans - qui est membre de l'organisation des Témoins de Jéhovah -, a affirmé vendredi que la famille étudie la possibilité de loger un appel contre le jugement de la Cour supérieure de l'Ontario qui ordonne à la patiente de retourner en Colombie-Britannique pour y être traitée.La famille pourrait prendre sa décision au début de la semaine prochaine. Plus tôt cette semaine, un juge ontarien a affirmé qu'il ne voyait aucun problème avec la décision d'une collègue de la Colombie-Britannique rendue le 11 avril qui avait jugé que l'adolescente, parce qu'elle est mineure, ne pouvait pas refuser les transfusions si les médecins les jugeaient nécessaires. L'avocat Brady soutient que sa cliente, dont le nom ne peut être dévoilé, voulait que la justice ontarienne considère la preuve de l'Hôpital pour enfants Schneider de New York, qui a déjà traité des cancers du même genre sans transfusions sanguines. Me Brady a toutefois admis que l'hôpital new-yorkais avait dit que des transfusions pourraient quand même être nécessaires. Il a expliqué que la jeune fille et sa famille n'avaient pas fui leur province, mais voulaient une seconde opinion en Ontario parce que l'Hôpital pour enfants de la Colombie-Britannique avait dit qu'il n'avait jamais traité de cas semblable sans transfusions. "Le ministère de la Santé de la C.-B. savait où ils étaient" et ce qu'ils faisaient, a dit l'avocat. Jeremy Berland, un porte-parole du gouvernement de la C.-B. s'est toutefois opposé à cette interprétation en disant que le juge ontarien avait affirmé qu'aucune personne raisonnable ne pourrait en venir à une autre conclusion que celle de constater qu'ils tentaient de fuir la juridiction. "Nous ne voulons pas voir cette fille de la C.-B. aller à New York et fuir cette juridiction lorsqu'ils diront qu'il est temps pour des transfusions sanguines", a dit M. Berland, en faisant remarquer que la famille avait déjà quitté la C.-B. une fois malgré une ordonnance de la cour et des avis médicaux. La jeune fille a été renvoyée en C.-B. cette semaine après la décision du juge ontarien.(CanadaCOM NEWS , 7 mai 2005)[19]
  • 24 mai 2005 : Cette semaine, une jeune Témoin de Jéhovah de 14 ans, de la Colombie-Britannique, a mis un terme à cinq mois de batailles juridiques en convainquant ses médecins canadiens de la laisser faire une chimiothérapie à l'hôpital Schneider, à Long Island près de New York, qui vient de mettre sur pied un programme de « médecine sans sang ». Les tribunaux de la Colombie-Britannique la jugeaient trop jeune pour prendre elle-même la décision; ses parents et elle avaient même été accusés de fuir en Ontario, province qui permet davantage aux mineurs de prendre leurs propres décisions quant à leur santé. (Cyberpresse , 24 mai 2005 )[20]

Affaire de Manitoba

  • 21 Juillet 2006 : Une adolescente de 15 ans souffrant de la maladie de Crohn, se bat pour ne pas recevoir de transfusions sanguines. En avril la justice a statué qu'on pouvait lui imposer une transfusion s'il y a lieu alors qu'elle-même et ses parents y sont opposés. [21]
  • 6 Février 2007 : CANADA. La Cour d'appel du Manitoba a maintenu la décision du tribunal de première instance de nier le droit de refuser des transfusions sanguines à une adolescente membre des Témoins de Jéhovah, aux prises avec la maladie de Crohn. Les juges du tribunal d'appel ont reconnu que les transfusions sanguines allaient à l'encontre du droit de l'adolescente à la liberté religieuse, mais qu'elles étaient justifiées en raison du caractère sacré de la vie et du devoir de protection des enfants [22].
  • 15 Mai 2007 : La cour suprême a statué ce jour qu'elle ne reconsidérerait pas l'affaire malgré le pourvoi de l'avocat de l'adolescente pour un réexamen de l'affaire par cette cour [23]
  • 25 Octobre 2007 : La Cour suprême du Canada a fait savoir qu'elle examinerait finalement le jugement rendu par la Cour d'appel du Manitoba, qui a estimé approprié pour les tribunaux de s'opposer à une décision prise par une personne mineure si cela est susceptible de lui sauver la vie. [24].

Affaire des sextuplés de Vancouver

Affaires prématurés du Québec

  • 18 Mai 2007: La cour supérieur du Canada autorise des transfusions pour deux jumeaux nés de parents Témoins de Jéhovah. Les médecins les jugent inévitables dans ce genre de situation, l'avocat des parents veut qu'on reconnaisse le droit aux parents de choisir les méthodes thérapeutiques administrées à leurs enfants même dans ces circonstances. [25]
  • 24 Mai 2007 : Le juge Jean Bouchard de la Cour Supérieure a confirmé que le CHUQ avait pleinement le droit de procéder à des transfusions sanguines sur les jumeaux nés de parents Témoins de Jéhovah. Dans son jugement, il écrit: "Le tribunal ne croit pas que l'exercice des croyances des parents puisse aller jusqu'à compromettre la vie, la sûreté et l'intégrité de leurs enfants en leur refusant un traitement médical nécessaire pour lequel il n'existe aucune alternative valable". Les parents des enfants affirment étudier d'autres options juridiques, ils pourraient donc en appeler de la décision.[26]

Irlande

  • 5 octobre 2007 : Le directeur d'un hôpital rejette fermement la description faite par une femme Témoin de Jéhovah, transfusée contre son gré après une hémorragie massive consécutive à la naissance de son enfant, où celle-ci compare les évènements entourant cette transfusion à un viol. L'hôpital avait obtenu du tribunal l'odre de transfuser, alors que la femme avait perdu 80% de son sang et risquait de mourir. Pour la femme, l'administration de la transfusion était une violation de ses droits en vertu de la Convention européenne des droits de l'homme et elle estime qu'elle était en droit de refuser un tel traitement médical. Elle poursuit également l'hôpital pour agression sur sa personne. L'affaire se poursuit[27].
  • 27 décembre 2007 : Une cour a décidé par avance d'accorder la possibilité de transfuser un bébé prématuré de parents Témoins de Jéhovah en cas d'anémie, une hémorragie interne s'étant déjà déclarée dans l'intestin de l'enfant.[28]
  • 13 janvier 2011: La B.C. Supreme Court ordonne qu'un bébé de parents TJ, ayant un taux d'hémoglobine bas, reçoive des transfusions sanguines [29]

Italie

  • 27 janvier 2007 : Une femme TJ âgée qui avait été transfusée contre son gré a obtenu une réparation de 65.000 EUR alors qu'elle en réclamait 250.000 [30].

USA

  • 28 Décembre 2007 : (Nashville, USA) Un arrêt de justice permet à des médecins d'opérer un jeune bébé né avec un défaut au niveau du coeur en ayant recourt aux transfusions sanguines contre l'avis des parents Témoins de Jéhovah du bébé. Selon les médecins, si la petite fille n'est pas opérée, elle risque de mourir dans les 48 heures. [31]Dans un autre article, les médecins de cet hôpital expliquent qu'il leur arrive deux à trois fois dans l'année d'être obligés de faire appel à la justice pour pouvoir opérer avec des produits sanguins et que ces injonctions concernent en majorité des Témoins de Jéhovah. [32]
  • Août 2011: Deux fois cet été, des enfants qui avaient besoin de transfusions sanguines essentielles dans les hôpitaux de Floride du Sud ont été aidés non seulement par les médecins, mais également par une action rapide de la part des procureurs et des juges. Dans cette affaire, il est précisé que le procureur de Broward, Scott Raft, a déjà traité une douzaine de cas au cours des trois dernières années seulement.[33]
  • Janvier 2014 (Michigan): La cour d'appel du Michigan statue en faveur des médecins, dans le cas d'une femme Témoin de Jéhovah de 55 ans, Gwendolyn Rozier, décédée à l'hôpital Saint-Jean après avoir refusé une transfusion sanguine. Elle avait reçu un rein de sa fille lors d'une opération le 15 août 2007 et était retournée à l'hôpital trois jours plus tard, les médecins se rendant alors compte que son corps rejetait le rein. Ils n'ont pas pu sauver la greffe notamment parce que la patiente avait signé des documents refusant toute transfusion de sang et que son mari maintenait son refus, selon des documents judiciaires. Le rein transplanté a donc été enlevé et Rozier est morte le 29 août 2007. Les médecins de l'hôpital avaient été poursuivis en justice par les descendants de cette femme au motif de faute médicale ayant conduit à transfusion de sang vitale, les médecins n'ayant pas été capables d'empêcher la perte et l'affaiblissement de son sang après une greffe de rein. Lors du jugement, le juge Mark T. Boonstra a dit: "Dans cette triste affaire, Gwendolyn Rozier et sa famille ont fait un choix, et ont décidé de renoncer à une transfusion de sang qui aurait probablement sauvé la vie... (...) Le choix de Mme Rozier a eu une conséquence pour elle. Malheureusement, cette conséquence était sa mort." Un avocat de la famille Rozier a dit que l'affaire serait portée devant un tribunal supérieur.[2] Les opinions des juges sont disponibles sur le site publicdocs.courts.mi.gov.

Voir aussi

Références

  1. Arrowup.png Silverman, Hannah (1er juin 2012) (anglais), "Judge overrules parents to save life of young South Australian girl", adelaidenow.com.au. Consulté le 18 juin 2012
  2. Arrowup.png Alhalaj, Khalil (10 janvier 2014) (anglais), "Doctors not liable for death of Jehovah's Witness who refused blood transfusion, court rules", Mlive.com. Consulté le 17 janvier 2014