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Redressements fiscaux

Un article de TJ-Encyclopedie.

Dans sa littérature, la société Watchtower enseigne à ses fidèles qu’ils doivent payer scupuleusement leurs impôts et ce quel que soit le système politique dans lequel ils se trouvent. Elle base sa position sur les paroles de Jésus, qui a expliqué qu'il faut « rendre les choses de César à César, mais les choses de Dieu à Dieu Â» (Marc 12:17). Au cas où un certain impôt semble injuste ou une partie de celui-ci est utilisée pour financer quelque chose avec lequel ils sont en désaccord (tel que l'avortement gratuit ou l'achat d'équipement militaire), ils doivent malgré tout payer intégralement leurs impôts. Toutefois, alors que cette disposition s'applique à tous les fidèles, l’organisation des Témoins de Jéhovah a été condamnée à plusieurs redressements fiscaux en France.

Sommaire

France

1996

Lors d'une vérification de la comptabilité des Témoins de Jéhovah suite à un accident du travail dans les locaux de l'organisation, l'administration des impôts a demandé à l'association l'ouverture de ses livres comptables, ce qui a donné lieu à plusieurs redressements fiscaux :

Redressement sur les valeurs mobilières

L'article 206-5 du code des impôts impose aux associations non soumises à l'impôt sur les sociétés, de déclarer leur revenus financiers et d'être imposées sur leurs revenus de capitaux mobiliers.

Comme elle ne se conformait pas à cette disposition, l'association Les Témoins de Jéhovah (ATJ), déclarée le 1er septembre 1947 (association à but non lucratif, loi du 1er juillet 1901) a subi un rappel d'impôts pour les produits perçus sur la période de septembre 1992 à août 1996 d'un montant de 7,3 millions de francs qu'elle a payé[1].

Infraction au code de la Sécurité Sociale

Jusqu'en 1996, les bénévoles à plein temps du Béthel des Témoins de Jéhovah ne cotisaient pas à la Sécurité Sociale, le mouvement préférant pratiquer l'auto-assurance. Néanmoins, suite à un contrôle de l'URSSAF de l'Eure diligenté en mai et Juin 1996 sur "La Communauté Chrétienne des Béthelites", l'activité sur le site a été assimilée à du travail, puisque les travailleurs recevaient une rémunération de 475 francs par mois, et des avantages en nature (hébergement, nourriture). Dès lors, l'association en question a été redressée de 10,3 millions de francs, somme qui a été réglée.[2]

La pratique de l'auto-assurance posait en France et pose toujours ailleurs deux problèmes:

  • Jusqu'à quel point le mouvement était-il prêt à payer les soins médicaux de ses permanents ? On peut illustrer cette question par une dernière affaire judiciaire aux États-Unis: une bénévole au Béthel de Brooklyn, agée de 46 ans, toujours Témoin de Jéhovah, handicapée à vie suite à un accident survenu dans une enceinte du mouvement, a attaqué celui-ci qui lui proposait de quitter le Béthel et 79 000$ de dédommagement une fois pour toutes, pour les soins qu'elle aurait à supporter au long de sa vie. Le juge lui a accordé en première instance 400$ par semaine, soit 19 200$ par an. Les Témoins de Jéhovah ne proposaient donc que 4 années de soins à cette fidèle, handicapée alors qu'elle travaillait pour le mouvement. Dans le même ordre d'idée, un travailleur bénévole souhaitant abandonner la foi des Témoins de Jéhovah, ou étant contraint par une mesure disciplinaire de la quitter, se trouvait non seulement sans travail, mais sans sécurité sociale ni retraite du jour au lendemain. On peut citer par exemple le cas d'un membre du Collège Central exclu pour apostasie, Raymond Franz qui raconte s'être retrouvé dehors sans endroit où aller avec sa femme, avec seulement 200$ en poche.
  • Quelle retraite pour les béthelites ? L'auto-assurance couvrait théoriquement les vieux jours des béthelites. Certains cas de "frères fidèles" vivant jusqu'à leur mort au Béthel de Brooklyn sont exposés dans la revue La Tour de Garde. Néanmoins, à ce jour et ce malgré 120 années d'existence et plusieurs dizaines de milliers de bénévoles passés dans les différents béthels du monde, aucune structure de style maison de retraite pour ancien béthelite n'est connue. Cela peut s'expliquer par le turn-over important des bénévoles des différents Béthels, la durée de service semble n'être que de quelques années en moyenne ; ainsi une fois qu'il a quitté le Béthel, l'ex-bénévole voit ses années de service au mouvement perdues pour le décompte de sa retraite.

Taxation des dons manuels

L'association nationale dénommée Association Les Témoins de Jéhovah, associations à but non lucratif (loi du 1er juillet 1901) qui gérait les activités d'impression, d'expédition et de livraison en France et à l'étranger de publications religieuses, notait chacun des dons de ses fidèles dans sa comptabilité. Sur la base des documents présentés lors d'un contrôle fiscal d'une durée de 18 mois sur 1996-97, les services fiscaux ont établi un relevé administratif des opérations incriminées qui recouvraient les sommes recueillies par l'association de ses fidèles et que celle-ci enregistrait dans un compte de produits intitulé « offrandes Â». La loi stipule que, dès lors que les dons manuels sont « révélés Â» à l'administration fiscale, ils sont soumis à des droits de donation (60% s'il n'y a pas de lien de parenté entre le donateur et le donataire). L'Association Les Témoins de Jéhovah (ATJ), dont le siège était 11 rue de seine à Boulogne Billancourt, étant une associations à but non lucratif (loi du 1er juillet 1901), ne pouvait bénéficier des avantages fiscaux accordés aux associations cultuelles prévus par la loi de 1905, et " n’avait pas été en mesure de justifier personnellement au jour du fait générateur, d’une autorisation préfectorale d’exonération de l’imposition sur les dons et legs "[3]. Le Fisc l'a donc condamnée à payer à l'administration fiscale les droits d'enregistrement sur les donations reçues entre 1993 et 1996. Les sommes dues à l’État, telles qu’elles figurent dans l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 28 février 2002, confirmé par la Cour de cassation le 5 octobre 2004, sont de 22 920 382,10 euros à titre principal, et de 22 418 484,48 euros au titre des pénalités et intérêts de retard.

L'association a contesté cette décision et porté l’affaire devant le Tribunal de grande instance de Nanterre[4], qui a débouté l'association de sa demande. Cette décision a été confirmée en appel[5], puis en cassation[6]. Les voies de recours en droit interne étant épuisées, les Témoins de Jéhovah ont déposé un recours devant la Cour européenne des droits de l'homme le 25 février 2005, en invoquant la violation de la liberté de religion (article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme) et la discrimination (article 14)[7].

2003

Dans un acte daté du 12 novembre 2002, Mme Annie M. a consenti à la Communauté Chrétienne des Béthélistes un apport mobilier de 137 204, 12 euros. Le 24 juillet 2003, l’administration fiscale a taxé l’opération au titre des droits de donation dans les conditions définies par les articles 750 et 757 du code général des impôts. Le 29 septembre 2003, en réponse aux contestations écrites de la Communauté Chrétienne des Béthélistes du 18 août 2003, l’administration a confirmé le redressement fiscal et par avis du 1er décembre a mis en recouvrement sa créance à hauteur de 59 789 euros, comprenant 57 627 euros en principal et 2160 euros au titre des intérêts de retard. Un nouvelle réclamation, datant du 5 janvier 2004, a fait l’objet d’un rejet total par décision de la Direction des services fiscaux de l’Eure en date du 28 avril 2004. Le 17 juin 2004, la Communauté Chrétienne des Béthélistes a porté le litige devant le tribunal de grande instance d’Evreux. Le 17 juin 2005, ce tribunal a débouté l’association de sa demande d’annulation de la notification de redressement du 24 juillet 2003 et de l’avis de mise en recouvrement du 1er décembre suivant. Le 10 octobre 2007, la Cour d’appel de Rouen confirme le jugement du 17 juin 2005 [2] .

NDL : La Communauté chrétienne des Béthélites qui a été déclarée le 1er octobre 1996 (Journal officiel, 23 octobre 1996) est une Congrégation religieuse non reconnue (loi du 1er juillet 1901) [8]. Elle dépend donc du régime juridique des associations loi 1901. D'après le rapport parlementaire de 1999, la qualité de Congrégation religieuse, dont ne bénéficie aucune congrégation des témoins de Jéhovah ; qui elle seule est reconnue par décret en Conseil d'État ; est différente du statut d'association cultuelle et entraîne des obligations, notamment comptables, beaucoup plus importantes [9].

Références

  1. ^ Rapport de l'Assemblée Nationale n°1682, partie III, p. 360 sous l'intertitre "L'absence de déclaration des revenus du Patrimoine"
  2. ^ Rapport de l'Assemblée Nationale n°1687 IIIème partie I Les Infractions à la legislation sociale B. Les infractions au code de la Sécurité Sociale 3- Le redressement des Témoins de Jéhovah Page 9
  3. ^ RAPPORT Miviludes 2004
  4. ^ TGI Nanterre, 4 juillet 2000, n° 99/14939, 1re chambre civile, Association Les Témoins de Jéhovah.
  5. ^ CA Versailles, 1re chambre, 28 février 2002, n° 00-5693, Association les Témoins de Jéhovah.
  6. ^ Cour de cassation, chambre commerciale, 5 octobre 2004, n° 03-15.709, Association Les Témoins de Jéhovah.
  7. ^ Association les Témoins de Jéhovah c. France, n° 8916/05 (Note d'information n° 86, mai 2006).
  8. ^ [1]Structure légale des Témoins de Jéhovah]
  9. ^ La revendication du statut cultuel et le recours à la loi de 1905 :
    " Il s'agit d'un régime d'autorisation dont les caractéristiques sont clairement définies par le titre III de la loi de 1901 qui organise la liquidation des biens des congrégations existantes au moment de sa promulgation. La qualité de congrégation religieuse est reconnue par décret en Conseil d'État et, à la différence du régime de l'association déclarée, entraîne des obligations, notamment comptables, importantes."
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